Toute association est libre de choisir son nom. Elle peut utiliser celui qu’elle veut dès lors qu’il ne peut y avoir de confusion avec le nom d’une personne physique ou morale.

Protection automatique

« L’association qui dispose d’un nom original bénéficie d’un droit de propriété exclusif. » Celui-ci est automatiquement protégé par un droit d’usage pour l’activité que l’association a déclarée en préfecture. Le cas échéant, elle peut saisir le juge si un autre organisme l’utilise et qu’elle estime que cela lui porte préjudice. C’est ce dernier qui apprécie, au cas par cas, le caractère original, et par conséquent protégé, du nom. Ce n’est par exemple pas le cas pour une dénomination trop courante ou banale ou dont certains éléments sont tombés dans le domaine public. Ni lorsque le nom est purement générique ou descriptif.

Nom commercial

L’association peut par contre souhaiter protéger l’utilisation de la dénomination qu’elle utilise pour vendre ses produits ou ses services, qu’il s’agisse du nom même de l’association ou d’un nom commercial spécifique. Attention, de nombreuses arnaques existent proposant de faux services de protection de marque.  En France, la protection de ce nom se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Elle est restreinte au rayonnement de la structure (ville, département, région, pays) et est valable pour dix ans (renouvelables six mois avant l’échéance). Il convient de vérifier que ce nom n’est pas d’ores et déjà utilisé et protégé pour les services et produits que vous souhaitez couvrir, et de vous assurer que le même nom n’est pas enregistré pour un même domaine d’activité ou des produits et services de même nature (recherche à l’identique). Mais les recherches peuvent être plus poussées et « prendre en compte les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom que vous avez choisi et ceux qui sont déjà déposés » (recherche de similarités). Contrairement à la première, cette démarche est payante.

Démarche de dépôt

L’ensemble des démarches se fait en ligne sur le site de l’Inpi. En premier lieu, il faut déterminer avec précision les produits ou les services que l’association souhaite couvrir par le dépôt de nom (marque). Il est préférable de bien prendre son temps, car on ne peut rajouter des produits ou des services a posteriori. En cas d’oubli, il est alors nécessaire de procéder à une nouvelle démarche de dépôt complète, avec les frais induits. Ces produits et services doivent être ordonnés suivant une classification internationale, dite classification de Nice, actualisée le 1er janvier dernier. Après avoir vérifié la disponibilité du nom choisi dans ces catégories, la demande se fait de manière dématérialisée. Lors d’une première demande, il est conseillé de consulter le guide en ligne pour ne pas avoir à apporter de modifications (certaines sont payantes), ou voir son dossier rejeté.  Le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, ce qui ouvre une période de deux mois pendant laquelle quiconque peut consulter le dossier et émettre des objections. Le projet peut alors être modifié. Si aucune opposition n’est émise, la marque est officiellement enregistrée, attestée par un certificat émis dans les cinq mois suivant le dépôt ­initial.

Encadré